Version 2.0.3 – 23 juillet 2019

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment avec les conditions particulières de vente, correspondant à l’offre acceptée par le client (ci-après les « CPV ») un ensemble contractuel dénommé ci-après le « Contrat », formé entre d’une part :

La SAS DEVISUBOX, au capital social de 90575 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 492 774 690, dont le siège social se trouve 41 rue Guibal, 13003 Marseille ;

Et, d’autre part

Le client des services proposés par DEVISUBOX, ci-après désigné le « Client ».

Préambule

La société Devisubox conçoit, fabrique et installe sur site des Boxs capables de capturer des photographies numériques ou des flux vidéo. Ces Boxs déclenchent des prises de vues suivant des créneaux horaires programmables à distance. Une partie des photos sont transmises sur les serveurs d’hébergement Devisubox, les autres photos sont conservées localement sur un support de stockage interne à la Box. Elles peuvent être ainsi installées, sans contrainte de câblage, sur des mâts de chantier ou sur le bâti existant environnant. Les photographies sont destinées à être exploitées à des fins de promotion ou de suivi technique, à l’exclusion de finalité de surveillance ou de sécurité. La société Devisubox fournit également des prestations d’adaptation logicielle, d’intégration multimédia et de réalisation audiovisuelle. Elles permettent notamment la diffusion des photographies ou de vidéos sur Internet et sur tous supports numériques.

Article 1.Définitions

Box : Boîtier fourni par la société Devisubox capable de capturer des photographies numériques ou des flux vidéo.

Plateforme Devisubox ou Plateforme : Suite logicielle en ligne Devisubox et serveurs d’hébergement des données Client.

Site : Lieu ou est effectuée la prestation de captation des Boxs.

Intervenants tiers : Ensemble des intervenants sur le site, qu’ils soient liés ou non liés directement au Client.

Point de vue : Emplacement et orientation d’une Box Devisubox permettant de définir un angle de vue destiné à obtenir une photographie de référence.

Emplacement (des) Box(s) : Lieu et support sur lequel est fixée la  ou les Box Devisubox.

Prise de vue locale : photos ou vidéos capturées par la Box et stockées sur celle-ci. Ces photos ne sont pas transmises sur la plateforme. Elles sont destinées à être récupérée lors d’une visite sur site, par exemple en fin de prestation.

Date de première installation : Date contractuelle de l’installation de la première Box pour un site Client.

D-Rate : montant facturé pour une journée d’intervention. Ce montant inclus les frais de déplacements lorsque l’intervention se déroule sur une durée sur site de moins de 48h.

Prestation(s) : ensemble des prestations réalisées par DEVISUBOX dans le cadre des services qu’elle offre à ses clients.

Prestation complémentaire : Prestation non présente dans le devis mais que Devisubox doit réaliser et facturer compte tenu de règles spécifiques décrites dans les CGV.

Données Personnelles ou Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «Personne Concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

Responsable de Traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : lorsque ce terme est employé en lien avec des données à caractère personnel, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement;

Article 2.Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’intervention de la société Devisubox, ainsi que les conditions de vente et de location du matériel fourni par cette dernière et servant de support à ses prestations.

Article 3.Prestations liées aux Boxs

Sauf dispositions particulières dérogatoires aux présentes Conditions Générales, les Boxs sont louées au Client pour la durée du Contrat stipulée dans le devis.

Art. 3.1.  Prestations de mise en place

Les frais de mise en place regroupent :

  • L’étude technique avant-vente et après-vente des options et des modalités de fixation des Boxs avec le Client ;
  • L’assistance à l’obtention des autorisations d’installation des Boxs ;
  • La fourniture des dispositifs de fixation des Boxs (toutes pièces métalliques, brides, écrous, platines, pour fixer la Box sur un support existant à l’exception des mats qui font l’objet d’une option tarifaire supplémentaire) ;
  • Une intervention sur Site pour installer les Boxs commercialisées pour la première date d’installation ;
  • Le paramétrage et la personnalisation de la Plateforme Devisubox ;
  • La licence d’utilisation de la suite logicielle ;
  • Une intervention de désinstallation des Boxs en fin de projet.

Sauf indications contraires dans le devis, les éléments suivants ne sont pas compris dans les frais de mise en place : fourniture et implantation de mât, location de nacelle, location de l’Emplacement Box, repérage sur Site des points de vue et repérage sur Site des modalités de fixation.

Art. 3.1.1.    Prestations d’installation de Boxs

La société Devisubox assure l’installation des Boxs selon les Points de Vue retenus par le Client, sous réserve des exceptions et contraintes détaillées au 3.1.4. Elle se réserve le droit de recourir à des installateurs sous-traitants.

Aucune installation ne pourra être réalisée si le devis et les Conditions Générales de Ventes ne sont pas acceptés.

Sauf disposition contractuelle contraire, Devisubox déploiera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais d’installation sans toutefois être tenue à une obligation de résultat.

Art. 3.1.2.    Prestations d’installation complémentaires

Les Boxs prévues dans le devis initial qui sont installées après la date de première installation, pour des raisons qui n’incombent pas à Devisubox ou ses installateurs, feront l’objet d’une Prestation complémentaire d’installation qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le tarif est donné dans le devis initial.

L’installation d’une Box supplémentaire doit faire l’objet d’un nouveau devis.

Art. 3.1.3.    Prestations d’implantation d’un mât sur Site

L’implantation d’un mât sur Site pour fixer la Box fait l’objet d’une prestation dédiée qui doit être précisée dans le devis. Le mât installé est un mât Devisubox autoporteur et télescopique avec une hauteur déployée comprise entre 3 mètres et 5,5 mètres, il nécessite une emprise au sol de 4m2.  Le Client est responsable des autorisations d’implantation du mât sur Site.

Art. 3.1.4.    Emplacements des Boxs et contraintes associées

Dans le cas où les Emplacements des Boxs ne sont pas définis avant l’acceptation du devis, Devisubox est libre de choisir l’emplacement qui lui semble répondre aux meilleures contraintes de qualité, de sécurité et connectivité télécom.

Les Emplacements des Boxs définis en annexe du devis font l’objet d’une étude complémentaire de faisabilité après acceptation du devis. Les angles de vue des Boxs proposés avant l’installation sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Dans le cas où l’emplacement de la Box est confirmé, l’angle de vue pourra varier dans la limite maximale de ±20° par rapport à l’angle de vue retenu dans la simulation.

Devisubox pourra refuser sans aucune contrepartie financière un Emplacement de Box pour des raisons de sécurité ou des raisons techniques tels que notamment : connectivité télécom insuffisante, alimentation énergétique compromise, complexité d’accès ou difficultés d’obtention d’autorisation.

Un Emplacement de Box peut également être refusé par DEVISUBOX dès lors qu’il est de nature à porter atteinte de manière évidente aux droits et libertés des personnes (ex : habitations privées largement visibles dans le Point de vue sans qu’il soit possible de les masquer, ou des zones sensibles ou interdites, du type infirmerie, hôpital, local syndical).

Les emplacements qui font l’objet d’un refus d’installation sont dénommés ci-après « Emplacements Infructueux ».

Lors de la phase d’installation sur Site, Devisubox pourra choisir un emplacement alternatif à un Emplacement Infructueux avec un écart maximal de ±45° par rapport à l’angle de vue initialement prévu.

En accord avec Devisubox, le Client peut valider d’un simple email une Prestation complémentaire d’implantation d’un mât si elle s’avère être une alternative nécessaire à une installation commercialisée sans mâts.

Le Client a le droit de refuser un Point de vue installé dans le cadre d’un emplacement alternatif dont l’écart est supérieur à ±20° dans un délai de 3 jours après la réception de la première photo de la Box. Dans ce cas, la prestation d’installation reste due et tout changement d’emplacement à la demande du client fera l’objet d’une prestation d’installation de Box supplémentaire.

Si le Client est sur Site lors de l’installation, il peut proposer un emplacement alternatif. Celui-ci doit être accepté par le superviseur de l’installateur. Dans le cas où il n’est pas possible de joindre le superviseur de l’installateur dans un délai de 20 minutes, l’installateur sera libre d’accepter l’emplacement alternatif, il fera signer au Client une attestation de demande de modification. Dans cette hypothèse le Client ne pourra pas refuser l’emplacement alternatif qu’il a proposé et toute demande de modification sera traitée comme une demande d’installation de Box supplémentaire.

Devisubox engagera deux démarches d’autorisation d’emplacement maximum si le devis porte sur une unique Box. A partir de 2 Boxs, ce nombre de démarches sera égal à 150% du nombre de Boxs prévu dans le devis. Lorsque le nombre de démarche est décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur. Toute démarche supplémentaire d’autorisation d’emplacement demandée donnera lieu à la facturation d’une journée d’intervention supplémentaire.

Lorsque, en raison des conditions matérielles d’installation (par exemple installation dans un lieu couvert), l’alimentation des Boxs ne pourra se faire par l’intermédiaire du panneau solaire, il appartiendra au Client de veiller à l’alimentation électrique des Boxs. Le Client sera seul responsable du maintien du raccordement au réseau électrique, ainsi que de la sécurité et de la conformité de son installation. Devisubox ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement des Boxs lié à un défaut d’alimentation électrique ou à un défaut de l’installation électrique du Client.

Les Points de vue sont à une hauteur d’accès maximum de 6 mètres. Ils doivent être accessibles avec des dispositifs d’EPI (équipements de protection individuels) sans qu’il soit nécessaire d’utiliser une nacelle. Sauf disposition contractuelle spécifique, il est de la responsabilité du Client de mettre à disposition ou de financer l’utilisation d’une nacelle élévatrice pour les interventions d’installation et de maintenance.

Art. 3.1.5.    Accès au lieu d’installation des Boxs et la date d’installation

Le Client veillera à ce que Devisubox puisse accéder librement au lieu d’implantation des Boxs de 9h00 à 18h00 les jours ouvrés du pays du Site. Si l’installation doit être effectuée sur un chantier non directement contrôlé par le Client, celui-ci devra veiller à obtenir, ou à permettre à Devisubox d’obtenir les autorisations d’accès et d’installation préalablement à l’intervention sur les Boxs. Le Client devra également fournir, lorsque cela s’avère pertinent, l’ensemble des règles de circulation et de sécurité concernant le chantier, de sorte que Devisubox puisse les répercuter à ses installateurs préalablement au démarrage des prestations.

Le Client devra veiller à sécuriser ou faire sécuriser la zone d’intervention des installateurs, lorsque cette zone est située sur un chantier, conformément aux normes et règles régissant la sécurité physique des travailleurs sur un chantier. A défaut Devisubox sera en droit d’interrompre sans préavis les prestations d’installation jusqu’à ce que le chantier soit sécurisé et permette une intervention sans risque physique pour les installateurs.

Sauf s’il en est autrement convenu dans les conditions particulières, les prestations de Devisubox ne sont pas assujetties à la prise de rendez-vous sur Site. Néanmoins, dans le cas de chaque retard du Client de plus d’une heure à un rendez-vous convenus à l’avance, Devisubox facturera une demi-journée d’intervention supplémentaire.

Art. 3.1.6.    Impossibilité définitive d’installation

L’impossibilité d’installation d’une Box notamment pour des raisons d’Emplacement Infructueux ou de contraintes d’accès n’annule pas les prestations de fonctionnements des Boxs qui auront pu être installées, le Contrat se poursuivra pour les Boxs installées et Devisubox révisera le prix en conséquence.

Si une prestation d’installation n’a pas pu être réalisée pour des raisons imputables au Client ou aux Intervenants Tiers, les prestations d’installation et de mise en place restent dues.

Art. 3.2.  Prestations de fonctionnement des Boxs

Art. 3.2.1.    Déclenchement des prises de vue

Sauf dispositions contractuelles particulières, il n’y a pas de captures audiovisuelles le dimanche. Devisubox paramètre et détermine librement la distribution dans le temps des captures photos ou vidéo.

La Box est assujettie à des paramètres indépendants de Devisubox tels que notamment l’ensoleillement pour l’énergie solaire, la connectivité télécom ou les pannes liées au support de stockage. Ainsi, le nombre de photos et vidéos transmises sur la Plateforme ou simplement capturées et stockées localement par la Box, ainsi que la distribution des captures dans le temps, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

A l’issue du projet, si le nombre de jours pour lesquels aucune photo programmée n’est parvenue sur la Plateforme dépasse 10% du nombre de jours où sont programmés des transferts de photos sur la Plateforme, le Client pourra demander à être indemnisé au prorata temporis des jours où aucune photo n’a été capturée en Prise de Vue Locale et où aucune photo n’a été transmise sur la Plateforme Devisubox.

Les demandes d’indemnisation doivent être formulées dans un délai de 2 mois à compter de la désinstallation de la dernière Box du projet.

Devisubox n’est pas responsable des obstacles qui s’interposent entre le sujet capté et la Box, notamment les problèmes indirects liés à la météo ou à tous autres imprévus environnementaux tels que l’apparition de poussières sur l’objectif.

Il appartient au Client de prendre toute mesure et d’effectuer toute démarche légale et réglementaire nécessaire afin de s’assurer que les prises de vues ne portent pas atteinte aux droits des personnes photographiées.

Il veillera notamment à maintenir l’affichage sur les chantiers informant les salariés et visiteurs de l’existence d’appareils susceptibles de les photographier. Devisubox décline toute responsabilité quant à une éventuelle atteinte aux droits des personnes concernées, notamment du fait de l’utilisation par le Client des photographies ou vidéos prises par les Boxs.

Art. 3.2.2.    Interventions de maintenance

En France métropolitaine, une intervention de maintenance gratuite est programmée annuellement de manière à récupérer les photos stockées localement sur la Box ou à nettoyer les objectifs de la Box. Cette intervention ne couvre pas les hypothèses de pannes ou autres interventions.

En dehors de cette intervention annuelle toute demande expresse du Client de récupération des photos stockées localement sur les Boxs fait l’objet de la facturation d’une journée d’intervention additionnelle.

Devisubox initiera une intervention de maintenance sur une Box dans les cas de constats suivants :

  • Dysfonctionnement des Boxs entraînant une absence de photographies constatée de 3 jours ouvrés
  • Opération de vandalisme de la Box ou déviation de l’angle de vue supérieure à ±5° de l’axe de la dernière intervention sur la Box

Devisubox interviendra dans les 7 jours ouvrés qui suivent le constat de dysfonctionnement afin de remettre les Boxs concernées en service.

Dans le cas où la panne constatée peut être imputée au Client ou aux Intervenants Tiers, notamment en cas de débranchement des câbles d’alimentation électrique ou de négligences ayant eu pour conséquence une détérioration du dispositif d’une Box ou un détournement de l’angle de vue, la journée d’intervention sera facturée au Client.

Lors d’une intervention de maintenance, le Client autorise Devisubox à réaliser facultativement les opérations suivantes :

  • Récupérer les photos et vidéo stockées localement sur la Box afin de les sauvegarder
  • Demander à ses intervenants de photographier ou filmer le projet au sol avec des angles de vues complémentaires à ceux des Boxs de manière à enrichir le contenu audiovisuel du projet

Toute demande de suppression de photos doit être formulée par écrit par le Client.

Toute intervention de maintenance à l’initiative du Client sur une Box doit faire l’objet d’une demande expresse à Devisubox qui se réserve le droit de la refuser.

Art. 3.2.3.    Vol ou vandalisme de Box

Dans l’hypothèse où les Boxs installées viendraient à être vandalisées, détruites ou volées, Devisubox assumera seule la perte consécutive sans réclamer d’indemnité au Client. Toutefois, Devisubox pourra décider d’arrêter le Contrat, sans indemnité de part et d’autre. Le Client pourra solliciter par écrit la poursuite du Contrat dans de nouvelles conditions.

Art. 3.2.4.    Périodes de fonctionnement facturées

Les prestations de fonctionnement des Boxs sont facturées d’avance selon la périodicité contractuellement définie. Toute période entamée est intégralement due même si elle est interrompue.

Le Client peut demander à Devisubox de suspendre la prise des photos pendant une période indéfinie. Dans cette hypothèse, les prestations des fonctionnements restent intégralement dues. Si le Client souhaite suspendre la facturation des Boxs, il doit prendre en charge une journée d’intervention de désinstallation et une nouvelle intervention de réinstallation des Boxs.

Au plus tard, quinze (21) jours avant le terme du Contrat, Devisubox proposera par simple email au Client de prolonger la prestation. En l’absence de réponse du Client, après plusieurs tentatives, Devisubox poursuivra la Prestation complémentaire de fonctionnement des Boxs pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle Devisubox procédera à la désinstallation des Boxs. A l’issue de cette désinstallation, toute réinstallation sera facturée.

Art. 3.2.5.    Remises sur le volume et sur la durée

Des remises sur volume peuvent être consenties en fonction du nombre de Boxs installées par Site à partir de la deuxième. Ces remises sont applicables uniquement sur les périodes au cours desquelles au moins deux Boxs sont en fonctionnement sur un même Site dans un rayon de 3 km.

Des remises sur la durée de fonctionnement sur Site des Boxs pourront également être consenties par Box, à partir de la deuxième année de fonctionnement de chaque Box.

Article 4.Prestations audiovisuelles sur Site

Les journées d’interventions de prestations audiovisuelles sur Site dédiées ont pour but le déplacement d’un intervenant dont la mission est, indépendamment des prestations de Box de l’article 3, de photographier ou de filmer l’évolution du Site avec des angles de vues complémentaires à ceux des Boxs de manière à enrichir le contenu audiovisuel du projet.

Art. 4.1.  Prestations de photographie au sol

Les prestations de photographe consistent à prendre des photos sur le chantier.

Art. 4.2.  Prestations de survol par drone

Art. 4.2.1.    Conditions de réalisation des images par drone

L’usage du drone impose des contraintes, notamment de sécurité, souvent liées aux conditions météorologiques spécifiques du terrain, ou à l’environnement électromagnétique potentiellement perturbé. Il est donc malheureusement impossible de garantir le résultat à l’avance. Seul le pilote du drone ou l’opérateur de prise de vues sont à même de juger à chaque point d’élévation de ce qui est possible ou non de réaliser pour satisfaire au mieux les besoins en images du client tout en opérant dans le cadre légal. Le prestataire s’interdit tout survol à la verticale de la population ou de sites sensibles. En particulier, selon les termes de la législation en vigueur, le drone ne peut être utilisé à moins de 10 mètres (30m pour drone 8kg) de toute personne étrangère au tournage. Si une personne liée à la prestation doit être à moins de 10 mètres, elle devra signer au préalable une attestation stipulant qu’elle a été informée de la procédure à suivre en cas d’incident en vol de l’aéronef.

Les décollages et atterrissages sont effectués depuis un espace sécurisé défini conjointement avec le client. L’altitude maximum est de 150m, l’éloignement maximum entre le pilote et le drone est de 200m maximum (100m en milieu urbain ou peuplé).

Il est possible de filmer des gens en oblique mais jamais à la verticale, ceci afin de préserver leur sécurité en cas d’avaries.

En cas d’impossibilité d’exaucer pleinement les souhaits du client de part ces contraintes, le client accepte de se contenter des images réalisables dans un cadre sécurisant, priorité absolue lors de tout vol.

Le client s’engage à ne pas exiger des vols où la sécurité ne peut être garantie et/ou non conforme à la réglementation en vigueur.

DEVISUBOX s’engage à tout faire pour ramener au client les images recherchées, ceci dans les contraintes exposées ci-dessus.

Le montant facturé de la prestation restera inchangé quelle que soit la nature des images réalisées, fruit du meilleur compromis possible.

Art. 4.2.2.    Autorisations liées au survol par drone

Le client fera sienne d’obtenir les différentes autorisations des personnes, biens et terrains filmés ou photographiés, que cela soit dans l’espace public ou privé. DEVISUBOX ou son prestataire d’opération Drone aura en charge, si nécessaire, l’obtention des autorisations des vols auprès des autorités compétentes (prévoir un délai administratif de 1 à 4 semaines selon les sites à survoler).

Il est rappelé que les vols en intérieur ne nécessitent aucune autorisation aérienne.

Art. 4.2.3.    Durée des missions et des vols par drone

Plusieurs vols sont réalisés par intervention. La durée de chaque vol est variable selon le drone, la météo et la charge emportée, soit entre 10 et 20 minutes.

La limitation du nombre de vol est de 3 vols/heure, afin de rester concentré et réactif et assurer le contrôle et la maintenance de l’appareil et des batteries. Ceci est essentiel pour assurer un vol efficace en toute sécurité.

Le forfait demi-journée s’entend pour 4 heures effectives sur place (hors temps de déplacement).

Le forfait journée s’entend pour 8 heures effectives sur place, comprenant une heure de pause repas.

En cas de dépassement, chaque heure sera facturée en sus.

Art. 4.2.4.    Livraison des images associées au vol

En dehors de conditions particulières, les images réalisées dans le cadre d’une opération de survol par drone sont uniquement destinées à être intégrées dans un film avec d’autres images provenant d’autres prestations telles que notamment les photos prises par les caméras Devisubox. Ces images ne font pas l’objet d’une livraison dédiée au client.

Art. 4.2.5.    Responsabilités en cas d’incident lié au drone

Le client en signant le présent Contrat comprend que le vol par drone qu’il commandite peut comporter un risque de chute accidentelle indépendante des compétences du pilote ou de la volonté du prestataire, par exemple (liste non-exhaustive) : rafales de vent violent, vortex, obstacles imprévisibles, oiseaux, atterrissage forcé, perturbation électromagnétique.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité que DEVISUBOX ou son prestataire de drone lui demandera de prendre pour éviter tout accident.

Il est précisé que DEVISUBOX et ses prestataires assument seuls la perte et les réparations du drone et de ses propres moyens audiovisuels embarqués.

Article 5.Sous-traitance

DEVISUBOX s’engage à ce que ses prestataires disposent des aptitudes et qualifications nécessaires ainsi que d’une assurance en responsabilité civile spécifique à l’activité notamment pour les opérations de survol par drone ou les opérations qui nécessitent des travaux en hauteur.

Article 6.Conditions tarifaires – Paiement

Le montant de la location des Boxs, ainsi que les frais d’installation sont convenus dans le devis qui devra être accepté par le Client. Le Client est toutefois informé et accepte que, dans l’hypothèse où, pour des raisons non-imputables directement à Devisubox ou ses sous-traitants éventuels, les prestations d’installations ne pourraient être effectuées sur une seule journée, des frais supplémentaires pourront être facturés.

Les journées d’intervention sont facturées au tarif indiqué dans le devis dans la rubrique D-Rate. Ces journées incluent les déplacements sur Site.

Les factures seront libellées en Euros et payables en Euros.

Le paiement des factures s’effectuera à réception de facture.

Tout défaut de paiement entraînera mise en demeure d’avoir à payer sous huit jours. Si, passé ce délai, les sommes dues ne sont pas réglées, Devisubox pourra mettre fin au Contrat et procéder à la récupération des Boxs. En cas d’impossibilité de procéder à la récupération des Boxs, celles-ci seront facturés au Client. La rupture du Contrat dans ces conditions n’est pas exclusive du droit pour Devisubox de solliciter paiement de la totalité des sommes dues jusqu’à l’expiration de la période d’abonnement initialement prévue et plus généralement tous dommages et intérêts destinés à indemniser son préjudice.

Toute somme due non payée dans les délais sera majorée des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le montant du taux légal, outre une somme forfaitaire de 45€ par courrier de relance.

Article 7.Propriété intellectuelle

Devisubox concède au Client une licence non exclusive et gratuite sur ses créations, pour la durée des droits restant à courir et ses prolongations éventuelles, permettant au Client de les exploiter pour ses besoins propres. Le Client pourra notamment reproduire et représenter lesdites créations, mais il ne pourra en aucun cas les commercialiser, ni les céder autrement que dans le cadre d’une cession de son entreprise.

Pour toute représentation des photographies ou vidéos, le Client devra mentionner le crédit photographique Devisubox et devra apposer le logo de cette dernière de façon visible sur les séquences vidéos.

Sauf demande expresse du Client, Devisubox pourra utiliser gratuitement les films et photographies réalisées sur les chantiers pour un usage restreint exclusivement à la promotion de l’activité commerciale de Devisubox (et sans que cela ne soit générateur de revenus directs) dès lors que ces films et photographies ne font pas apparaître des personnes identifiables.

Devisubox consent au Client une licence sur la suite logicielle permettant le fonctionnement des Boxs et l’accès aux photos. Cette licence est consentie pour les seuls Sites visés expressément sur le devis, et pour la durée effective du projet. Toutefois à l’issue de celui-ci le Client pourra accéder aux bases de données photographiques pendant la durée de stockage des photos et aux conditions de la licence de base de données.

La licence concédée au client sur la suite logicielle est destinée exclusivement à l’usage personnel du Client et pour les seuls besoins de son entreprise.

Article 8.Données personnelles

DEVISUBOX peut être amené à traiter des Données Personnelles nécessaires à l’exécution de la Prestation conformément aux demandes du Client. DEVISUBOX est dès lors autorisé à traiter pour le compte du Client les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Prestations.

Les Prestations susceptibles de conduire à un Traitement de Données à caractère personnel devant être accomplies par DEVISUBOX pour le compte du Client sont listées dans les CPV. En effet, toutes les Prestations n’entrainent pas la collecte de Données Personnelles. Cela dépend notamment des Points des vue retenus par le Client.

La Prestation peut notamment conduire à la collecte d’images permettant d’identifier des personnes physiques, ou des plaques d’immatriculation de véhicule. La collecte d’un autre type de Données Personnelles dans le cadre des Prestations sera précisée dans les CPV le cas échéant.

Le Traitement de ces Données Personnelles a pour finalité le suivi de chantiers, à des fins promotionnelles ou d’information.

Toute autre finalité du Traitement sera précisée dans les CPV.

La durée du Traitement est également précisée dans les CPV.

DEVISUBOX s’engage à traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des Prestations ou des Prestations Complémentaires.

A cet égard, il est clair et établi entre les Parties que DEVISUBOX intervient en tant que Sous-Traitant et sur instruction du Client, notamment pour le choix des Points de vue, sauf exceptionnellement en cas de contraintes techniques prévues au 3.1.4.

Il appartient au Client en sa qualité de Responsable de Traitement de fournir l’information aux Personnes Concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données Personnelles et de s’assurer du fondement juridique du ou des Traitements envisagés.

Conformément à ses obligations règlementaires en tant que Sous-Traitant de Données Personnelles, DEVISUBOX garantit la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées pour le compte du Client.

DEVISUBOX s’engage à n’utiliser les Données Personnelles traitées qu’aux seules fins prévues par le Responsable de Traitement et prend toute mesure, matérielle et organisationnelle, pour assurer leur sécurité et leur confidentialité dans le cadre des Traitements qu’elle sera appelée à mettre en œuvre en sa qualité de Sous-Traitant.

Le Client autorise son sous-traitant DEVISUBOX à sous-traiter une partie ou la totalité de l’hébergement des Données Personnelles collectées aux fins de l’exécution de la Prestation à un prestataire spécialisé dans l’hébergement de données et présentant toutes les garanties requises au titre de la règlementation en vigueur et notamment au regard de la sécurité et de la confidentialité des Données Personnelles qu’il sera amené à traiter.

DEVISUBOX a pris toute mesure, notamment contractuelle, pour s’assurer du respect par ses sous-traitants de la règlementation en vigueur. DEVISUBOX s’est notamment assurée que les sous-traitants choisis ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Néanmoins, DEVISUBOX ne saurait être tenue responsable, si malgré toutes ses précautions, l’un de ses sous-traitants est défaillant dans le respect de la règlementation relative aux données personnelles, et notamment en cas de faille de sécurité affectant les Données Personnelles traitées par ces derniers pour le compte du Client après sous-traitance de DEVISUBOX.

En cas de changement ou d’ajout de sous-traitant, DEVISBOX en informera le Client qui pourra lui soumettre ses observations préalables.

DEVISUBOX s’assure qu’aucune Donnée à caractère personnel du Client n’est transférée hors de l’Espace Économique Européen par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation..

DEVISUBOX autorise le Client à auditer ses locaux aux fins de vérifier qu’elle a bien mis en place les mesures de sécurité et de confidentialité exigées par la règlementation applicable. DEVISUBOX sera prévenu au plus tard deux (2) jours ouvrés avant l’audit et ne pourra refuser l’audit que pour des motifs d’indisponibilité totale (locaux fermés pour cause de congés annuel). La seule absence du représentant légal de DEVISUBOX ne justifiera pas le refus de l’audit demandé par le Client.  DEVISUBOX s’engage à mettre tout moyen raisonnable à la disposition du Client pour qu’il puisse mener efficacement l’audit.

Le Client s’engage à communiquer à DEVISUBOX toutes les preuves d’audit recueillies dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’audit dans ses locaux. Les preuves d’audit et tout document en lien avec l’audit seront traités comme des informations hautement confidentielles, pour toute la durée de l’audit et durant les dix (10) années qui suivront la restitution finale de l’audit (remise du rapport et présentation du rapport). Les informations confidentielles ne pourront être divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable de DEVISUBOX.

A la fin des Prestations, DEVISUBOX supprimera les Données Personnelles recueillies ou les renverra au Responsable de Traitement, au choix de ce dernier.

DEVISUBOX ne pourra faire usage des Données Personnelles collectées autrement qu’à des fins de conservation et d’archivage pour une durée strictement conforme à ses obligations commerciales et légales.

DEVISUBOX informera l’autorité de contrôle de toute faille de sécurité susceptible de faire peser un risque sur la vie privée des Personnes Concernées dans les 48 heures de la révélation de la faille de sécurité. DEVISUBOX s’engage également à informer le Client de toute faille de sécurité concernant les Données Personnelles qu’il traite pour le compte de ce dernier au plus tard dans les 48H à compter de la révélation de l’existence d’une telle faille. Il appartient au Client, en sa qualité de Responsable de Traitement, de décider s’il lui faut ou non informer les Personnes Concernées conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Si les Personnes Concernées souhaitent exercer des demandes d’exercice de leurs droits auprès de DEVISUBOX, elles devront adresser ces demandes par courrier électronique à l’adresse suivante rgpd.customer@devisubox.com

DEVISUBOX déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

  • le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-Traitants et le cas échéant du délégué à la protection des données;
  • les catégories de Traitements effectués pour le compte du Client;
  • le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel  vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas desdits transferts les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • des moyens permettant de garantir la confidentialité (pseudonymisation, chiffrement des Données à caractère personnel etc.), l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement;
    • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel  et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
    • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

Article 9.Garanties

Devisubox garantit la conformité des Prestations par rapport à la commande passée et garantit que ses prestations sont effectuées dans les règles de l’art et selon les standards professionnels en vigueur.

Aucune garantie conventionnelle autre que celles expressément mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente n’est accordée par Devisubox. Toute garantie implicite est donc formellement écartée.

Devisubox écarte toute garantie portant sur la légalité des Traitements de Données Personnelles réalisés pour le compte du Client et résultant de l’installation d’une Box ou de la captation d’images par drone, dès lors que Devisubox ne choisit ni le Site d’installation ou le site de captation d’images par drones, ni les Points de vue ou les finalités des Traitements de données réalisés par le Client le cas échéant.

Le Client est seul responsable de la légalité des Traitements mis en œuvre à partir des images captées, et notamment de la prise en charge des autorisations et déclarations préalables nécessaires devant les autorités compétentes, dans la mesure où DEVISUBOX intervient en tant que Sous-Traitant et n’est pas qualifié pour effectuer ces démarches qui relèvent de la seule responsabilité du Responsable de Traitement.

Article 10. Limitation de responsabilité

Sauf s’il en est par ailleurs convenu, la responsabilité de Devisubox ne porte que sur une obligation de moyens et est conditionnée par les informations et instructions reçues du Client auquel il appartient de préciser et de définir ses besoins.

Devisubox ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice résultant d’un retard ou d’un défaut d’exécution d’une Prestation du fait d’un Intervenant Tiers.

La responsabilité de Devisubox est limitée, en toute hypothèse, aux seuls dommages directs. Les dommages indirects et immatériels tels que perte d’exploitation, perte de marge, préjudice d’image et autres sont expressément exclus de la responsabilité. Cette dernière est en outre plafonnée à une somme maximum égale au montant du devis accepté. Les dommages doivent être déclarés avant de faire l’objet d’une prestation de réparation de manière à ce que Devisubox puisse faire puisse faire intervenir son assurance pour responsabilité civile. Par ailleurs et en tant que de besoin, le Client renonce à tout recours et à toute demande excédant le plafond de la couverture de la responsabilité civile de Devisubox.

DEVISUBOX n’est en aucun cas responsable des éventuelles violations de droits de tiers pouvant résulter des prises de photographies par les Box ou d’images par drone, étant entendu que Devisubox agit exclusivement sur instructions du Client en tant que Sous-Traitant et qu’elle ne choisit ni la finalité ni les Points de vue adaptés aux besoins du Client, qu’il est seul qualifié à déterminer.

Cette exonération de responsabilité reste valable quand bien même DEVISUBOX serait intervenue afin de modifier un Point de vue ou en choisir un nouveau après impossibilité de retenir celui choisit par le Client, dans le mesure où le motif d’une telle intervention serait purement technique et sans relation avec l’objet du Traitement souhaité par le Client et ses finalités qu’il détermine seul.

DEVISUBOX peut proposer au Client des solutions techniques afin de limiter ou faire disparaitre le Traitement de données personnelles réalisé pour le compte du Client, du type floutage ou anonymisation des images. Cette aide, purement technique, n’emporte aucunement garantie de la légalité du Traitement, qui relève de la seule responsabilité du Responsable de Traitement et qu’il lui appartiendra de vérifier. 

Le Client est conscient des risques d’atteintes aux droits de tiers lorsqu’il demande la publication d’images captées par les Box ou drones en direct, sans qu’il ait effectué le contrôle préalable des images diffusées. DEVISUBOX décline toute responsabilité, directe ou indirecte et quelle que soit leur nature, pour de tels dommages.

Article 11. Cas de Force Majeure

Une partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure, empêchant l’exécution du Contrat. La grève du personnel du Client ne peut en aucun cas constituer un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 12. Résiliation anticipée

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra lui adresser une lettre de mise en demeure d’avoir à remédier à sa défaillance dans un délai raisonnable qui, sauf autre délai expressément mentionné dans le corps des présentes Conditions Générales, ne pourra pas être inférieur à dix (10) jours ni excéder trente (30) jours.

Dans l’hypothèse où la Partie défaillante n’aurait pas remédié à sa défaillance dans le délai qui lui aura été imparti, l’autre Partie pourra décider de mettre fin au Contrat en cours de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine. Le Contrat cessera à la date de réception de ladite lettre ou à défaut de réception, à la date de première présentation de celle-ci.

La possibilité de mettre fin au Contrat dans les conditions stipulées au présent article ne préjudicie pas du droit pour la Partie lésée de mettre en œuvre toute procédure de son choix destinée à faire valoir ses droits et notamment solliciter réparation de son préjudice.

Article 13. Les dispositions diverses

La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

Les titres et subtitles figurant dans les présentes Conditions Générales et plus généralement dans l’ensemble des documents constituant le Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et subtitles ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre dudit Contrat.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Article 14. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige.

Article 15. Litiges

Tout litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes et plus généralement du Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social de Devisubox, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, connexité ou litispendance.

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